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Législation : les bonnes pratiques pour organiser votre jeu-concours

Par Clément Il y a 11 mois 293 0

Une grande partie du travail que demande l’organisation d’un jeu-concours doit se faire en amont de ce dernier. Avant même le lancement de votre opération, il est important d’établir la mécanique de jeu à suivre, d’élaborer le plan de communication le plus adapté à vos objectifs, de sélectionner les dotations qui motiveront vos cibles à participer… le tout dans le respect du cadre légal qui encadre cette pratique. Les informations relatives à ce dernier sont toutefois nébuleuses, la faute à de nombreux changements dans la législation en vigueur ces dernières années.

Faut-il déposer un règlement auprès d’un huissier ? Quelles sont les obligations légales des organisateurs de jeu-concours ? Quel est le cadre à ne pas dépasser ? Autant de questions légitimes lors de la préparation d’un jeu-concours et dont les réponses ne sont pas toujours évidentes.

Dans cet article, nous allons clarifier le cadre légal en vigueur en vous présentant les bonnes pratiques à suivre d’un point de vue législation.

Le dépôt de règlement auprès d’un huissier n’est plus obligatoire

Pendant plusieurs années, l’organisation d’un jeu-concours était encadrée par une législation particulièrement contraignante. Même pour le dispositif le plus rudimentaire, les organisateurs devaient systématiquement dresser un inventaire détaillé des lots à gagner, estimer leurs valeurs et décrire la méthodologie employée pour désigner le ou les gagnants dans un document à la disposition des participants. Un règlement qui devait être inéluctablement validé par un huissier de justice, ce qui engendrait des frais non négligeables. Ainsi, de nombreux annonceurs limitaient l’organisation des jeux-concours à petite échelle, car les bénéfices générés n’étaient pas toujours à la hauteur des investissements.

Toutefois depuis décembre 2014, les institutions françaises ont décidé de simplifier le cadre légal autour de cette pratique. Désormais, il n’est plus obligatoire de constituer un règlement, et le dépôt auprès d’un huissier est laissé au libre arbitre de l’organisateur. De fait, si vous considérez que cette dépense n’est pas nécessaire, vous pouvez passer outre cette validation. Un allégement de la législation qui a notamment initié la multiplication des jeu-concours sur les réseaux sociaux.

Cependant, l’organisation d’un jeu-concours n’est pas exempte de toutes obligations légales. La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 précise que « toutes pratiques commerciales tendant à l’attribution d’un gain, par la voie d’un tirage au sort, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales ». Mais comment définir une attribution de gain déloyale ?

Comment définir un jeu-concours déloyal ?

Pour cela, il faut se référer à l’article L.120-1 au sujet des pratiques commerciales déloyales, qui précise les différentes manières de tromper le consommateur. Par exemple, si la valeur du lot mis en jeu est inférieure au prix du bien à acquérir pour participer, la loi considère qu’il y a tromperie, et qu’ainsi le jeu-concours est déloyal. Plus globalement, si vos intentions derrière l’organisation d’un jeu-concours ne sont pas de tromper les participants, alors votre animation est légale.

L’édition d’un règlement reste toutefois conseillée

Bien que l’édition d’un règlement ne soit plus une obligation, nous ne pouvons que vous recommander d’en établir un pour chaque jeu-concours. En effet, l’attribution d’un gain génère une certaine satisfaction auprès des gagnants, mais également de la frustration auprès de ceux qui n’ont pas remporté de lots mis en jeu. Il est alors courant que ces participants doutent de la bonne fois de votre entreprise et l’affichent publiquement, afin d’obtenir gain de cause.

Pour se prémunir de ce cas de figure, vous pouvez décrire précisément la méthodologie employée pour désigner les gagnants dans un règlement. A disposition de tous, ce document constitue une barrière incontestable face à ces comportements. Même s’il n’est plus obligatoire, le règlement du jeu-concours reste toutefois conseillé.

Avec cet article, nous espérons vous avoir aidé à mieux comprendre le cadre légal en vigueur autour de l’organisation d’un jeu-concours en France. Cette vérification ne suffit toutefois pas à garantir la réussite de votre opération. En effet, le jeu-concours est un procédé qui demande une préparation particulière si l’on veut tirer pleinement profit de ce levier marketing. Une méthodologie que nous avons décrite et commentée dans un livre blanc mis, gratuitement, à votre disposition.

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